Grâce à une mesure introduite par le gouvernement – en lien avec l’union nationale des professions libérales (UNAPL) – dans le budget de la Sécurité sociale, l’ensemble des professions libérales va pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et ce, dès le mois de juillet.
« C’est une avancée sociale historique pour toutes nos professions », se félicite Michel Picon, le président de l’UNAPL (l’Union Nationale des Professions Libérales) et agent général Axa. A partir du 1er juillet 2021, la totalité des 1,5 million de professionnels libéraux va pouvoir bénéficier d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail. La mesure – introduite dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2021 – a été votée fin décembre 2020. Ses modalités sont désormais définies.
L’UNAPL a collaboré avec la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) – qui pilote le dispositif – afin d’en fixer les contours. Les IJ s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours .Au-delà, les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relais. Les cotisations seront recouvrées par l’Urssaf et le paiement des IJ sera effectué par les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
plafond de revenu
Concernant le taux de cotisation, il est fixé à 0,30 % du bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS, 41 136 €). Par conséquent, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.
Le montant des IJ sera calculé en fonction du revenu annuel. Il sera de 1/730e du revenu annuel. Comme c’est le cas pour les salariés et commerçants mais avec un plafond de 3 PASS. Concrètement, sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’IJ maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass, sera de 22 euros par jour.
Gestion séparée
Selon l’UNAPL, le montant total des IJ servies devrait avoisiner 130 millions d’euros par an. La gestion des cotisations IJ de ces professions libérales fera ainsi l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.
Ce projet, mené par l’UNAPL, est parti d’un constat simple : très peu de libéraux possèdent aujourd’hui une garantie pour les IJ. «Lorsque nous faisons le bilan aujourd’hui, à peine 20 à 25 % des professions libérales bénéficient d’une garantie IJ avec un court délai de carence. Le niveau de cotisation devient trop élevé si on s’assure avec une franchise de trois jours en maladie ou accident », commente Michel Picon. Sur les 10 caisses de retraite des professionnels libéraux fédérées par la CNAVPL, seules 4 prévoient le versement d’IJ, et seulement après un délai de carence de 90 jours (la CAVEC pour les experts-comptables, la CARMF pour les médecins, la CARCDSF pour les dentistes et les sages-femmes et la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux).
Des besoins révélés par la crise sanitaire
Une situation historique, remise en cause par la crise sanitaire liée au coronavirus. « Lors du premier confinement, j’ai saisi le ministre de la santé sur la situation des professionnels libéraux. Beaucoup étaient soit malades, soit cas contacts, soit contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants », explique le président de l’UNAPL. Il ajoute : « Contrairement aux salariés, aux commerçants et aux artisans, ils ne percevaient rien. Au mieux pour quelques professions libérales, il fallait attendre 90 jours pour toucher des IJ. La situation était intenable ».
Le ministère de la santé a alors mis en place pour les professionnels libéraux un dispositif d’IJ dérogatoire, dont le versement était assuré par l’Assurance maladie. « Bien évidemment le soutien exceptionnel de l’Etat ne pouvait se substituer longtemps à un véritable régime d’assurance généralisé d’indemnités journalières », souligne le président de l’UNAPL. Ce dernier suggère alors l’instauration d’un système obligatoire et commun aux professions libérales affiliées à la CNVAPL.
DES INQUIÉTUDES SUR LES EFFETS DE LA RÉFORME
Pourtant, ce projet a engendré des inquiétudes, chez les assureurs et leurs intermédiaires. « Il est vrai que cela va modifier un peu le marché de la prévoyance pour les intermédiaires, agents généraux et courtiers, très engagés sur l’assurance de personnes » confie Michel Picon. Pourtant, ce dernier se veut rassurant : « J’ai rappelé aux présidents de compagnies et aux différents syndicats d’intermédiaires, que nous n’apportions pas une réponse satisfaisante socialement. Notre faible couverture du marché en témoigne. Les IJ pour tous, dès le mois de juillet, c’est l’occasion de refaire un point avec nos clients assurés pour adapter leurs garanties et redéployer leur budget. Les besoins de protection au-delà des IJ sont immenses. »
Pour le président de l’UNAPL, l’instauration de ce nouveau régime va créer une opportunité pour les intermédiaires. Ces derniers vont pouvoir compléter ce dispositif en adaptant leurs contrats. « 90 jours de garantie, ce n’est pas suffisant. De plus, le régime n’offrira en IJ que 50 % du revenu déclaré l’année précédente. Il y a donc de la marge, surtout que les 90 premiers jours sont les plus chers à couvrir pour les assureurs », argumente Michel Picon.
