Les détenteurs d’un ancien Perp ont la possibilité de le transférer vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER). Dans la plupart des situations, il s’agit d’une bonne opération. Mais il existe au moins quatre cas de figure dans lesquels il vaut mieux conserver son Perp. Explications.
Les anciens contrats d’épargne retraite Perp (Plan d’épargne retraite populaire) conservent les mêmes caractéristiques qu’avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte qui introduit le PER (Plan épargne retraite).
Le PER plus avantageux dans le cas général
Dans le cas général, ce nouveau PER est plus favorable que l’ancien Perp. Trois principales raisons peuvent être avancées.
Des cas de déblocage anticipé étendus
Les produits d’épargne retraite sont des produits dits tunnel. L’épargne est indisponible jusqu’à l’âge de la retraite. Toutefois certains cas de déblocages anticipés existent (décès du conjoint ou partenaire de PACS, fin des droits au chômage, invalidité…).
Ils ont été étendus sur le PER individuel en permettant dorénavant de récupérer le capital de façon anticipée pour l’achat de la résidence principale. C’est un verrou qui saute, surtout pour les plus jeunes qui n’ont pas encore fait l’acquisition de leur logement.
Au choix capital ou rente à la retraite
La sortie en capital est également possible lors du départ en retraite, sans aucune condition. L’obligation de sortie en rente viagère des classiques Perp (20% peuvent toutefois être retirés en capital) est supprimée pour ne devenir qu’optionnelle.
Une souplesse importante qui devrait être suivie par de nombreux souscripteurs. Pour preuve, le Perco qui offre le choix à la sortie se déboucle à 99% en capital.
Une fiscalité à la sortie moins dissuasive
Dernière évolution positive, la fiscalité à la sortie. Si vous optez pour une récupération sous la forme d’un capital, le traitement fiscal est en réalité bien plus avantageux sur un PER individuel que celui réservé à la rente viagère d’un Perp.
Ainsi sur un PER, la plupart des épargnants seront taxés au taux global de 30% sur le capital retiré. Il faudra toutefois bien piloter la sortie en optant notamment pour un fractionnement des retraits afin d’éviter un surplus de taxation.
Dans le détail, la fraction correspondant à des versements sera soumise au barème de l’impôt sur le revenu. Cela signifie un taux de 30% pour un très grand nombre d’assuré, cette tranche évoluant dans une fourchette très large de 25.569 euros à 73.369 euros, pour une part. Pour ce qui est des plus-values, il sera possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique, également appelé Flat Tax, lui aussi de 30% (12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux).
Sur un Perp, la rente dans sa globalité est soumise, après un abattement de 10% plafonné par foyer fiscal, à l’impôt sur le revenu. C’est donc là-aussi un taux de 30% pour bon nombre d’épargnants qui s’applique. Mais surtout les prélèvements sociaux, au taux ici de 9,1%, s’y ajoutent. Le taux réel est en fait plus proche des 40%.
Gardez votre Perp si vous êtes dans un de ces quatre cas
Le PER a donc de sérieux atouts relatifs. Mais certains épargnants pourraient avoir de bonnes raisons de garder encore quelques temps leur ancien Perp.
Si le fonds en euros du Perp est compétitif
Le fonds en euros d’un Perp est cantonné. La performance du canton reste alors acquise au canton et ne peut utilisée pour soutenir d’autres contrats «tête de gondole» comme cela se voit souvent en assurance vie. Aspect méconnu d’un Perp, les rétrocessions sur les frais de gestion des unités de compte (externes) sont acquises au Perp et reversées sur son fonds en euros.
Il est ainsi courant de voir la performance du fonds en euros d’un Perp très bien se tenir. Si c’est le cas de votre Plan, il n’est peut-être pas urgent de le transférer vers un PER qui ne bénéficie pas de ces mêmes caractéristiques.
Si vous envisagez d’acheter à la retraite votre résidence principale
Là-aussi le Perp est peut-être la bonne solution pour vous. Si vous n’avez pas été propriétaire dans les deux ans de votre résidence principale et que vous souhaitez en faire l’acquisition à la retraite, une sortie en capital de votre Perp est possible.
Surtout, la fiscalité qui touche cette sortie est avantageuse puisque vous pouvez opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% sur une base de 90%, soit 6,75%, majorée de prélèvements sociaux à un taux de 9,1%. La fiscalité est alors de 15,85% sur la totalité du capital retiré.
Un taux ici canon car n’oubliez pas que les versements ont été déductibles souvent à un taux de 30 ; 41 ; voire 45% et que le PER retient plutôt autour de 30% pour la majorité des assurés.
Si vous avez un «petit» Perp
Les Perp dont la rente viagère sera inférieure à 480 euros par an peuvent faire l’objet d’une sortie en capital à la retraite.
Fiscalement la plupart des assureurs retiennent le taux de 15,85% (6,75% + 9,1%). Là-aussi le coût fiscal d’une sortie en capital sera dans le cas général beaucoup plus faible que sur un PER.
Si les frais de transfert sont élevés
Les frais de transfert d’un Perp sont plafonnés à 5% les dix premières années et obligatoirement nuls après 10 ans. Si votre Perp est proche de son 10ème anniversaire il peut être astucieux de le conserver afin de bénéficier d’un futur transfert gratuit.
À noter que le coût du transfert d’un PER vers un autre PER sera gratuit après 5 ans d’ancienneté et est plafonné à 1% lors des 5 premières années du PER.
